Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle
, Art. D5424-66, Art. D5424-67, Art. D5424-68, Art. D5424-69