Article D732-2-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-2-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le droit aux prestations en nature est ouvert dans le régime déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.