Article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 321-1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.