Article D911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois.