Article A931-3-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article A931-3-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le délai entre la date de l'envoi des lettres de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.