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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers)

Les matériels et appareils pourront en outre être saisis et confisqués.