Article D160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.