Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)
I. ― (Abrogé)
II. ― (Abrogé)
III. ― (Abrogé)
IV. ― Ces conventions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.