Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières)
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.