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Article D133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant :


-la cotisation d'assurance maladie maternité ;


-la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;


-la cotisation d'assurance vieillesse de base ;


-la cotisation d'assurance invalidité-décès ;


-la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ;


-la cotisation d'allocations familiales.




Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.


Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.