Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Systèmes d'information.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
, Art. D312-207