Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D144-12