Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R172-12-3, Art. R172-13, Art. R172-14, Art. R172-15