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Article R83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.