Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104-1, Art. R262-106, Art. R262-107, Art. R262-108, Sct. Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, Art. R262-117, Art. R262-118