Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)
Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susviséeconcernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent arrêté s'exercent auprès de la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur le site www. dila. premier-ministre. gouv. fr ou www. legifrance. gouv. fr.