Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. D344-5
- Code de la mutualité
Art. D114-11
- Code de la sécurité sociale.
Art. D931-37