Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. D114-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances., Art. R*412-1, Art. R*412-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Régime financier et comptable, Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Sct. Section 2 : Combinaison des comptes, Art. D212-5, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. D223-3, Art. D223-4, Art. D223-5, Art. D223-6