Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. Annexe D344-5
-Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article D114-11
-Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe à l'art. D931-37