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Article R50-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R50-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans les articles de la présente section.