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Article R50-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R50-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.