Article R50-59 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R50-59 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.