Article R50-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R50-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.