Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R3321-3, Art. D3321-3