Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau XI