Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)
Il est créé un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.