Articles

Article Annexe II ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)

Article Annexe II ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Tableau IV bis