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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-11