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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R83