Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 5, Art. 7