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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R64