Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
, Sct. Section 1 : Inscription dans le fichier , Sct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
, Sct. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
, Sct. Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
, Sct. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement , Sct. Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations , Sct. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier
, Sct. Section 8 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs, Art. R50-29