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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »)


I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251