Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. D2224-2, Art. D2224-1, Art. D2224-3, Art. D2224-5, Art. D2224-4