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Article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :

a) Des dotations de l'Etat ;

b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;

c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ;

d) (Abrogé).

L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.