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Article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.