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Article 1731 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1731 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même article est sanctionné par une amende de 10 000 €.