Article L327-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret.
En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué en métropole et dans les autres départements d'outre-mer.