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Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III. - (Abrogé)

IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 520 B, Art. 520 C

VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.