Article L524-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L524-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Dans les cas mentionnés à l'article L. 523-4, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l'Etat.