Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1 du code de l'environnement.
Cette contribution est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
Le montant de la contribution est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.
Les coefficients sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ils tiennent notamment compte des besoins de financement pour l'instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d'installations nucléaires de base.
| CATÉGORIES |
SOMMES forfaitaires (en euros) |
COEFFICIENT multiplicateur |
|---|---|---|
| Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche |
380 000 |
1 à 2 |
| Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche |
300 000 |
1 à 2 |
| Autres réacteurs |
150 000 |
1 à 2 |
| Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires |
145 000 |
1 à 2 |
| Usines de fabrication de combustibles nucléaires |
145 000 |
1 à 2 |
| Usine de traitement de combustibles irradiés |
250 000 |
1 à 2 |
| Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs |
145 000 |
1 à 2 |
| Usines de conversion en hexafluorure d'uranium |
145 000 |
1 à 2 |
| Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives |
145 000 |
1 à 2 |
| Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives |
100 000 |
1 à 2 |
| Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives |
100 000 |
1 à 2 |
| Irradiateur ou accélérateur de particules |
20 000 |
1 à 2 |
| Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif |
145 000 |
1 à 2 |
| Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives |
145 000 |
1 à 2 |
| Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif |
145 000 |
1 à 2 |
| Autres réacteurs à l'arrêt définitif |
145 000 |
1 à 2 |