I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B
II. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.
III. - Le D du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.