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Article L2334-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2334-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population ou de superficie, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations et superficies.