Article L2334-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/2017 au 31/12/2016 (Code général des collectivités territoriales)

Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :

1° Les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;

2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.