Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D541-6-1