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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
\n Art. Annexe à l'article D541-6-1\n
\n

\n
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ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
\n

\n
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :

\n
I.-Pour la formation transversale :
\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 8 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
\n
-au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
\n
-au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.

\n
II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 9 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
\n
-au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.

\n
III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
\n
-au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 8 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.

\n
IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

\n
V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
\n
-au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;
\n
-au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.

\n
VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

\n
VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :

\n
VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

\n
IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

\n
X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

\n
XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :
\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 6 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

\n
XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 7 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

\n
XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) professionnels :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

\n
XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :

\n
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
\n
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
\n
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;
\n
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
\n
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs)