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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R221-4-1