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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2224-3