Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)

-les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;

-les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;

-les agents chargés de la police de la navigation maritime ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale.