Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2015 (Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales)

Les catégories de destinataires de ces informations sont :
1. Les agents des services de navigation et des directions départementales des territoires et de la mer ;
2. Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale ;
3. Les greffes des tribunaux de commerce.